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Grâce amnistiante : Les demandes sont reçues jusqu’au 30 juin 2025

Le Procureur Militaire près le Tribunal Militaire de Ouagadougou informe les auteurs et présumés auteurs des faits des 15 et 16 septembre 2015 que les demandes individuelles des personnes intéressées sont adressées au Ministre de la Justice, Garde des sceaux et déposées au Parquet près le Tribunal Militaire de Ouagadougou. Ces demandes sont recevables tous les jours et heures ouvrables jusqu’au 30 juin 2025 à 17 heures.

 

Le 30 décembre 2024, l’Assemblée Législative de Transition a adopté la loi n° 043-2024/ALT portant amnistie et conditions d’octroi de la grâce amnistiante. Ainsi, l’article 2 de cette loi dispose que peuvent bénéficier de la grâce amnistiante, les personnes ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une sanction disciplinaire ou faisant l’objet de poursuites pour les faits se rapportant aux infractions relatives à l’atteinte à la sûreté de l’Etat et toutes autres infractions commises lors des événements des 15 et 16 septembre 2015.

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