L’ONC AC, l’office nationale de contrôle des aménagements et des constructions dénonce des pratiques illégales des sociétés immobilières, près de 03 mois après l’adoption de la loi portant promotion immobilière au Burkina. C’était au cours d’un point de presse qu’elle a animé dans la matinée de ce 14 septembre à Ouagadougou. L’ONC AC prévient les auteurs des pratiques contraires à la nouvelle règlementation qu’ils subiront la rigueur de la loi.
Alors que la loi portant promotion immobilière a été promulguée le 03 juillet dernier, l’office national de contrôle des aménagements et des constructions dit avoir recensé de nombreuses pratiques contraires à cette nouvelle règlementation. Ce sont entre autres, des cas de pratiques de l’activité immobilières sans agréments en cours de validité, la vente frauduleuse de terrains aux citoyens et des constructions illégales sur des terrains tout aussi illégaux.
En guise d’exemple de cas de manquements l’ONC AC indique que « de prétendus promoteurs immobiliers continuent ces ventes (terrains nus) en prenant soin d’antidater les documents qu’ils délivrent aux acquéreurs ». « Cette situation de vente frauduleuse de terrains nus […] est bien souvent encouragée par des pratiques en cours dans certaines collectivités territoriales » poursuit le Directeur général de l’ONC AC, Yacouba SIKO.
Au regard de cette situation, l’office national du contrôle des aménagements et des constructions indique avoir entrepris des actions visant à faire respecter la loi. Ainsi l’office a mené des auditions des contrevenants suivies de sanctions pécuniaires et d’injections de remise en l’état des sites irrégulièrement aménagés et d’arrêts des travaux sur les chantiers de construction.
A écouter les conférenciers, certains promoteurs ont refusé d’obtempérer, ce qui a conduit l’ONC AC a porter plainte auprès des procureurs de Ouaga 1 et Ouaga 2. Les plaintes concernent des aménagements réalisés dans les localités de BENDATOEGA et de GARGHIN.
En tout état de cause, l’office envisage des poursuites judiciaires contre les auteurs des actes frauduleux. « Le ministère de l’urbanisme tient à rappeler aux acteurs impliqués aussi bien dans les aménagements illégaux que dans les constructions sans autorisation de construire, que les auteurs de telles infractions feront l’objet de sanctions conformément aux dispositions de la loi portant promotion immobilière au Burkina Faso ».